Conditions Générales de Vente

• Dernière mise à jour : août 2026
• Responsable du traitement : Colis OUI Sàrl (exploitant de la marque Coliswheels)
• Adresse : Chemin des Artisans 6, 1860 Aigle, Suisse
• IDE : CHE-240.922.906
• Contact : Afficher l’adresse email
• Champ d’application : Ventes en ligne, ventes à l’atelier & services associés

1. Champ d’application & Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des relations contractuelles entre la société Colis OUI Sàrl, exploitante de la marque commerciale Coliswheels (ci-après « le Vendeur ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») passant commande sur le site Internet officiel ou effectuant un achat directement auprès de son atelier/dépôt d’Aigle (Vaud).

Toute commande implique l’acceptation entière et sans réserve par le Client des présentes CGV. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable à une commande est celle en vigueur sur le site au moment de la validation de la commande par le Client.

2. Produits, Homologation Suisse & Rapport 13.20A

Coliswheels propose à la vente des scooters électriques (catégorie motocycle léger L1e-B, vitesse maximale 45 km/h, puissance maximale 4 kW).

• Conformité fédérale : Chaque véhicule vendu par Coliswheels est strictly conforme aux exigences d’homologation routière suisses et européennes.
• Formulaire 13.20A inclus : Chaque scooter est délivré accompagné de son Rapport d’expertise officiel (Formulaire 13.20A) duly complété et certifié, indispensable pour l’obtention du permis de circulation (carte grise) et de la plaque d’immatriculation cantonale auprès du Service des automobiles (SAN / SCN).
• Caractéristiques visuelles : Les photos et illustrations présentées sur le site sont fournies à titre indicatif. Seules les spécifications techniques figurant dans le descriptif détaillé font foi.

3. Prix & Modalités de Paiement

Tous les prix indiqués sur le site Internet et en atelier sont exprimés en Francs Suisses (CHF), toutes taxes comprises (TTC / TVA suisse incluse, le cas échéant).

• Frais de transport : Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison à domicile, lesquels sont calculés séparément lors de la validation du panier en fonction du mode de livraison choisi.
• Retrait gratuit : Aucun frais de port n’est appliqué pour les commandes retirées directement à notre atelier d’Aigle (VD).
• Moyens de paiement : Le paiement s’effectue au comptant lors de la commande ou du retrait via les moyens acceptés par le Vendeur (Carte bancaire, Twint, virement bancaire préalable, ou paiement direct en atelier).

4. Modes de Livraison & Retrait Clé en Main

Option A — Retrait gratuit & Service Clé en main à l’atelier d’Aigle (VD) :

Le Client retire son véhicule sur rendez-vous à l’adresse Chemin des Artisans 6, 1860 Aigle. Si le Client transmet au préalable les documents administratifs requis (attestation d’assurance, pièce d’identité), Coliswheels réalise les démarches d’immatriculation afin que le véhicule soit livré muni de sa plaque cantonale posée, prêt à rouler. Une prise en main personnalisée est offerte.

Option B — Livraison à domicile en Suisse :

• Le scooter est préparé, contrôlé, emballé et expédié à l’adresse indiquée par le Client dans un délai habituel de 10 jours ouvrables après réception intégrale du paiement.
• Le véhicule est livré pré-assemblé avec le dossier administratif complet (Rapport 13.20A). Il appartient au Client d’effectuer les démarches d’immatriculation auprès du Service des automobiles de son canton de résidence avant toute utilisation sur la voie publique.
• Le Client s’engage à vérifier l’état de la marchandise dès réception et à notifier immédiatement au livreur ainsi qu’à Coliswheels toute réserve ou dommage lié au transport.

5. Réception & Droit de Rétractation

Conformément au Droit suisse des obligations (CO), il n’existe pas de droit de rétractation légal automatique pour les achats effectués en ligne ou en magasin. Tout achat validé est ferme et définitif.

Coliswheels s’engage néanmoins à examiner de bonne foi toute demande d’annulation ou d’échange formulée par écrit dans un délai de 5 jours ouvrables suivant la réception du véhicule, pour autant que le véhicule soit strictement neuf, non immatriculé, non roulé (0 km) et conservé dans son emballage d’origine. La décision de reprise demeure à la seule discrétion de Coliswheels et peut faire l’objet de frais de manutention et de restockage.

6. Garantie Légale & Garantie Constructeur

Les véhicules vendus par Coliswheels bénéficient des garanties suivantes, conformément aux dispositions du Code des obligations suisse (art. 197 et suivants CO) :

• Châssis et moteur : Garantie légale de 24 mois contre tout défaut de fabrication ou vice caché à compter de la date de livraison/retrait.
• Batterie lithium : Garantie spécifique de 6 à 12 mois couvrant les défauts de cellule et les pannes électroniques du BMS (Battery Management System). La dégradation naturelle de capacité liée à l’usage normal (usure chimique) n’est pas considérée comme un défaut.

Exclusions de garantie :

La garantie ne couvre pas :

• Les pièces d’usure normale (plaquettes de frein, pneumatiques, ampoules, poignées).
• Les dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’une surcharge, d’un accident, de négligence ou d’une modification non autorisée du véhicule (ex. débridage).
• Les dommages dus au non-respect des consignes de charge et d’hivernage de la batterie (ex. décharge profonde prolongée).
• L’immersion dans l’eau ou le nettoyage sous haute pression direct sur les composants électroniques.

7. Service Après-Vente (SAV) & Maintenance

Les prestations de SAV et de révision sous garantie s’effectuent prioritairement au sein de l’atelier Coliswheels situé à Aigle (VD). En cas de panne sous garantie, le Client prend contact avec le service client par e-mail (Afficher l’adresse email) pour diagnostiquer le problème. Si le véhicule doit être rapatrié à l’atelier, les modalités et frais de transport sont définis d’un commun accord selon le diagnostic initial.

8. Responsabilité du Conducteur & Législation Routière

Le Client est seul responsable du respect du Code de la route suisse (LCR) et des conditions légales de conduite relatives aux scooters 45 km/h (catégorie L1e-B / Permis A1 dès 15 ans ou Permis B voiture).

Coliswheels décline toute responsabilité en cas de conduite sans permis valable, sans assurance responsabilité civile obligatoire, sans port du casque ou en cas de modification technique du véhicule (débridage) effectuée après la vente par le Client ou un tiers.

9. Protection des Données & Confidentialité

Le traitement des données personnelles recueillies par Colis OUI Sàrl lors de la commande ou de l’immatriculation est effectué en stricte conformité avec la Loi fédérale sur la protection des données (nLPD). Les détails de la collecte, de l’utilisation et des droits du Client sont énoncés séparément dans la page dédiée « Politique de Confidentialité » du site.

10. Droit Applicable & Forum Juridique

Les présentes CGV ainsi que tout contrat conclu entre Colis OUI Sàrl / Coliswheels et le Client sont soumis exclusivement au Droit suisse.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut d’accord amiable, le forum juridique exclusif est situé au siège du Vendeur, le tribunal compétent étant celui du canton de Vaud (Suisse).